Audition Pétition P-495 «Non au bétonnage du parc»

Conseil municipal - Commission des pétitions - Lundi 11 septembre 2023
Audition de M. SLOSMAN et M. COHEN de 19h10 à 19h31 Salle D, Palais Eynard

M. SLOSMAN rappelle que le Parc Bertrand est issu d'une double donation faite en 1933 et 1940 par Madame Bertrand. Chaque cession s’est déroulée en 3 étapes. La première phase consiste en la rédaction d'une convention entre la donatrice et la ville de Genève, qui fixe les conditions demandées par les 2 partis. La 2ème étape a pour but de faire ratifier cette convention par le Conseil municipal (CM). Une fois votée, ce texte ne peut plus être modifiée. Cette transaction est ensuite approuvée par le Conseil d’Etat. La 3éme étape consiste en la rédaction d’un acte notarié d’authentification. Le contenu de cet acte notarié doit correspondre au texte de la convention votée par le Conseil municipal. Toute modification ultérieure du texte voté par le CM entraîne une nullité de la procédure. Si l’exécutif veut modifier le texte, alors il doit recommencer la procédure à zéro (et refaire voter le texte par le CM). Le problème est que l’acte d’authentification a été rédigé selon les us et coutumes de l’époque, ce qui amène à des problèmes d’interprétation de l’acte notarié. L’interprétation actuelle est contraire aux délibérations du CM de l’époque. Or jusqu’à preuve du contraire, l’Exécutif se doit d’exécuter les décisions votées par le CM de l’époque. Les pétitionnaires ont ressorti des archives les dossiers de la donation de Mme Bertrand et les délibérations du CM (mémorial du CM de 1940). Lors de la séance du CM du 22 novembre 1940, à la page 260 du Memorial du CM, il est inscrit : « La destination de ce parc public devra être conservé pendant toute la vie de Madame Bertrand, et également après, aussi longtemps que possible, et tant que des nécessités impératives n'imposeront pas une désaffectation ». Page 261, Mr Uhler (Président du CA) déclare : « Nous gardons le ferme espoir que les générations futures sauront conserver précieusement nos beaux parcs qui sont, en même temps qu’une parure de notre ville, une source de santé et de joie pour population. Ainsi seront respectés les désirs des bienfaiteurs de la Ville de Genève, parmi lesquels nous avons inscrit le nom de Mme Alfred Bertrand. ».

Pour mémoire, il s’agit d’un contrat de donation et non d’un legs. Un contrat signifie que les partis ont signé cet accord et doivent le respecter.

Dans les années 50-60, la Ville a fait construire un cabanon provisoire en bois pour entreposer quelques machines de la Voirie mais comme chacun sait le provisoire dure et la règle de 30 ans permet de pérenniser les constructions illégales de la Ville.

Dans les années 2000, la Ville a classé 680’000m2 de terre en zone verte. Pour mémoire, le projet a été initié par Monsieur Laurent Moutinot, socialiste et soutenu par les vrais écologistes de l'époque. Le Parc Bertrand et le Parc des Contamines ont été classés en zone de verdure. La loi sur l'aménagement du territoire dit en son article 24 al.1 et 2 que les zones de verdures sont inconstructibles mais qu’une dérogation peut être autorisée si la construction sert à l'exploitation du parc.

Hormis le mauvais état des chemins du Parc, les usagers du parc sont globalement contents de disposer de cette belle zone de verdure et de l’espace de jeux. Plusieurs pétitions ont été déposées à la Ville mais rien n’a changé malgré les multiples accidents de personnes âgées provoqués par le mauvais état des chemins.

La construction du centre de la Voirie va entraîner une réduction de la surface du parc à chiens mais pour eux ce n'est pas un problème puisque les chiens ne parlent pas, contrairement aux riverains. Cette plateforme va entraîner de nombreuses nuisances pour les riverains. Ceux-ci et son association s’opposeront à la construction/à toute extension du centre de voirie par tous les moyens possibles.

M. COHEN insiste sur le fait que la construction du centre de voirie n’est pas utile au parc, mais au bénéfice de la Ville.

Une commissaire serait curieuse de savoir comment il a retrouvé ces archives car cela fait des années qu’ils essaient de retrouver certains fichiers, sans succès. M. SLOSMAN lui enverra les documents. Mr Lyon demande que ces documents soient envoyés via le SCM.

Une commissaire demande s’il en a discuté avec d’autres associations comme celle des intérêts de Champel.

M. SLOSMAN ne veut pas se lancer dans des débats houleux. L’association des intérêts de Champel est présidée par M. ZAUGG, Conseiller municipal EAG et Membre de la Commission des travaux et construction. Au mois de février, celui-ci devait discuter avec la Ville d’une diminution de l’emprise du centre de voirie sur le Parc Bertrand. 3 mois plus tard, la discussion n’avait toujours pas avancé. M. Zaugg voulait négocier avec la Ville de Genève une diminution de l'emprise du centre de voirie sur le Parc Bertrand. À l'opposé M. SLOSMAN ne voulait pas qu’une quelconque construction soit effectuée dans le Parc Bertrand. Il apprend en juin 2023 que le SEVE va déposer une autorisation de construire. C’est à ce moment qu’ils ont rédigé cette pétition qui a récolté en 4 semaines plus de 3700 signatures en ligne et 454 signatures papier.

Un commissaire lui demande s’il peut relire la citation de la page 260 et se demande comment il interprète « tant que des nécessités impératives n'imposeront pas une désaffectation ».

M. SLOSMAN doute que la construction d’un centre de voirie soit une nécessité impérative au vu de l’Urgence climatique. Il rappelle que la loi d’aménagement sur le territoire n’autorise qu’une construction nécessaire à l’exploitation du Parc.

Départ des auditionnés à 19h31.